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Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée

2007

International audience; Soc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.655, publié au Bulletin

Prise d'acte de la rupture[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPrise d'acteContrat à durée déterminéeCONTRAT DE TRAVAILContrat de travail à durée déterminéeRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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